Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
DEDEN HOME ARCHITECTURE exerce une activité d’architecture d’intérieur et de maîtrise d’œuvre, proposant à ses clients particuliers et professionnels un accompagnement global dans la conception, l’aménagement et la transformation d’espaces intérieurs à usage résidentiel, commercial, tertiaire ou événementiel.
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles DEDEN HOME ARCHITECTURE s’engage à réaliser, pour le compte de tout client particulier ou professionnel (ci-après le « Client »), les prestations définies ci-dessous.
DEDEN HOME ARCHITECTURE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 992 459 263, représentée par Mme Cécile Paquet agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR49992459263 (ci-après « DHA »)
DHA et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Ces CGV sont accessibles sur le site internet de DHA et sont systématiquement transmises au Client préalablement à la commande.
La signature ou validation par mail par le Client d’un devis ou d’un contrat, ainsi que le paiement d’une facture émise par DHA, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières et/ou de contrat.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec le contrat et les commandes, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre les stipulations du devis, des CGV et du contrat signé entre les Parties, ce dernier prévaudra.
Le devis prime sur les présentes CGV pour les mentions qu’il précise expressément, et les CGV s’appliquent à titre supplétif pour toute question non régie par les deux premiers documents.
Ces CGV ont priorité sur celles du Client, sauf acceptation expresse écrite de DHA.
2. Devis et acceptation
Sur la base du projet, des besoins et problématiques du Client, DHA établie le devis qu’elle communique au Client accompagné des présentes CGV.
Le devis détaille le coût, les modalités, les pré requis et les conditions de réalisation des prestations que DHA se propose de réaliser pour répondre aux problématiques et besoins du Client (ci-après désignée la « Mission »).
Le Client reconnaît que l’offre émise par DHA est basée sur une estimation des coûts émise en fonction de l’état visible et/ou connu des lieux concernés et que la survenance d’aléas trouvant leur origine dans l’état véritable de ces lieux pourra entrainer une modification du coût final du projet. Le Client prendra donc soin d’informer préalablement DHA de toutes les éventuelles spécificités de ces lieux.
La durée de l’offre présentée dans le devis est de 30 jours à compter de sa date.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis et/ou du contrat avec la mention « Bon pour accord » (ci-après la « Commande »).
A l’issue du délai de 30 jours mentionné ci-dessus et accordé au Client pour valider la Commande, DHA sera libre de modifier les modalités et conditions de la Commande et/ou de refuser la validation de toute Commande. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
La Commande donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant estimé des honoraires pour les phases esquisse, APS, APD, PRO/DCE, à valoir sur les honoraires définitifs.
L’acompte reste acquis à DHA en cas annulation par le Client d’un devis accepté par lui, sauf faute grave ou inexécution imputable à DHA.
DHA ne s’engage à honorer la Commande qu’après paiement de l’acompte susmentionné.
3. Modification de la Commande
Aucune modification de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée expressément par DHA.
Dans l’hypothèse où DHA accepterait explicitement une modification de la Commande, celle-ci pourra donner lieu à une modification des coûts afférents et à l’établissement d’un nouveau Devis. La validation définitive du nouveau Devis interviendra aux conditions décrites à l’article 2 ci-dessus.
Le Client restera redevable de tous les frais engagés ainsi que des heures déjà travaillées sur la Commande initiale par DHA, sur la base d’un tarif horaire convenu par les parties.
Le Client assumera toutes les conséquences directes ou indirectes qui résulteraient de cette modification de Commande et supportera un éventuel allongement des délais de réalisation de la Mission.
4. Déroulement de la Mission
DHA intervient en qualité de maître d’œuvre d’aménagement intérieur, dans le cadre d’une mission intellectuelle incluant la conception du projet, l’assistance à la consultation des entreprises, le suivi de l’exécution des travaux et l’assistance à la réception, selon les phases convenues au contrat.
DHA agit en toute indépendance vis-à-vis des entreprises exécutantes.
DHA ne vend aucun matériel ni produit et n’endosse aucune responsabilité d’entrepreneur général.
Les prestations effectivement incluses dans la Mission sont précisées dans le devis et/ou le contrat signé entre les Parties, par exemple :
- Étude et conception – Esquisse (ESQ)
DHA analyse le programme, le budget et les contraintes du lieu, élabore plusieurs propositions d’aménagement ou de concept décoratif (plans, rendus, planches d’ambiance, matériaux), et soumet au Client un avant-projet d’ensemble permettant de valider les orientations esthétiques et fonctionnelles du projet. - Avant-Projet (APS / APD)
Sur la base de l’esquisse retenue, DHA établit les plans et documents techniques nécessaires à la définition précise du projet : plans cotés, choix des matériaux, mobiliers et équipements, descriptif sommaire des ouvrages, estimations de coût prévisionnel.
Ces éléments sont transmis au Client pour validation, puis servent de base à la phase de préparation du chantier.
Dossier technique ou Dossier de Consultation des Entreprises (DCE / PRO)
DHA prépare les documents techniques et administratifs destinés aux entreprises : plans
- d’exécution, cahier des charges, descriptif détaillé des prestations et devis quantitatifs estimatifs.
DHA peut assister le Client dans la consultation, l’analyse des offres et le choix des prestataires. - Suivi de chantier – Maîtrise d’œuvre d’exécution (DET)
Lorsque le Client lui confie cette mission, DHA assure la coordination des entreprises, la vérification de la conformité des ouvrages aux plans validés, la tenue des réunions de chantier et la rédaction des comptes rendus.
Il informe le Client de toute difficulté technique ou financière susceptible d’affecter le déroulement des travaux et veille à la bonne exécution du projet dans les règles de l’art. - Assistance à la réception des travaux (AOR)
DHA assiste le Client pour la réception des ouvrages, la rédaction des procès-verbaux, l’établissement des réserves et la vérification des décomptes finaux.
DHA peut également accompagner le Client jusqu’à la levée des réserves et au solde des marchés.
5. Obligations de DHA
DHA s’engage à exécuter sa mission avec soin, diligence et compétence, conformément aux règles de l’art, à la réglementation en vigueur et aux usages.
Sa mission revêt une nature strictement intellectuelle et s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
DHA informe le Client de tout événement, difficulté ou contrainte susceptible d’affecter le déroulement des prestations, le calendrier ou le budget du projet.
DHA conseille le Client dans le choix des matériaux, finitions, prestataires et entreprises, sans pour autant se substituer à lui dans la prise de décision.
DHA assure la conception et la coordination du projet dans les limites de la mission confiée, telles que définies dans le devis et le contrat.
DHA agit en toute indépendance vis-à-vis des entreprises, fournisseurs ou sous-traitants intervenant dans l’exécution du projet.
DHA n’assume aucune fonction d’entrepreneur général, ni de fournisseur de matériaux ou d’équipements.
DHA ne peut être tenu responsable des retards, malfaçons, inexécutions ou défaillances commises par les entreprises ou tout autre tiers intervenant sur le chantier, lesquelles demeurent seuls responsables de leurs prestations.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec DHA et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission.
Il garantit l’exactitude des données, documents et indications communiqués (plans existants, contraintes techniques, règles de copropriété, autorisations, etc.).
Le Client s’engage notamment à :
- Définir avec précision ses besoins, son budget, ses délais et ses priorités avant le démarrage du projet ;
- Valider par écrit les documents, plans, rendus et propositions soumis par DHA à chaque phase du projet ;
- Transmettre rapidement toute observation, décision ou modification souhaitée ;
- Obtenir, à ses frais, les autorisations administratives ou réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (déclaration préalable, autorisation de copropriété, etc.) ;
- Assurer l’accès aux lieux nécessaires à la réalisation des relevés, visites et travaux ;
- Honorer les échéances de paiement prévues au devis ou au contrat ;
- Contracter, lorsque les travaux sont soumis à l’obligation légale, une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier ;
- Recourir, en lien avec DHA, à tout bureau d’études techniques (bet) spécialisé dont l’intervention s’avérerait nécessaire (structure, fluides, thermique, sécurité, etc.), et assumer directement les honoraires correspondants
Le Client reste seul maître d’ouvrage du projet ; à ce titre, il demeure responsable des choix techniques et financiers qui relèvent de sa décision et du respect des obligations légales afférentes à la propriété du bien.
Tout retard, omission, absence de validation, ou défaut de paiement susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution des prestations suspend les obligations de DHA jusqu’à régularisation.
DHA ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’un défaut de collaboration du Client.
7. Collaboration des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi, activement et loyalement, dans le cadre de la réalisation de la Mission. Elles s’engagent notamment à porter, sans délai, à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de la Mission, cet engagement étant la condition nécessaire à la bonne exécution de la Mission.
8. Honoraires et conditions financières
DHA est rémunéré exclusivement par le Client sous la forme d’honoraires qui peuvent être établis au forfait, au pourcentage du budget des travaux ou au temps passé selon l’accord des Parties.
Le paiement du Client devra intervenir par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur s’appliqueront, sans mise en demeure préalable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux dispositions de l’article L .441-6 du Code de commerce.
Tout retard persistant pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation complète.
9. Dépassement du budget ou modification du projet
Toute modification même partielle de la Mission ou du projet emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions supplémentaires rendues nécessaires par cette modification. Ce réajustement devra faire l’objet d’un accord entre les Parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Si le Client demande de reprendre l’étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l’estimation initiale et que DHA estime pouvoir déférer à cette demande sans renouveler le contrat, les honoraires dus au moment de la notification seront intégralement versés et réajustés pour les stades suivants.
10. Responsabilité et assurances
La responsabilité de DHA ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans la réalisation de sa Mission qui résulterait du fait du Client ou d’un tiers, et notamment :
- Lorsque le retard et/ou le manquement dans l’exécution de la Mission serait imputable au Client, notamment en cas d’erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
- Lorsque le retard et/ou le manquement dans l’exécution de la Mission serait imputable à tout tiers qui interviendrait, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, dans l’exécution de la Mission ;
- En cas de la violation, par le Client, de ses obligations résultant des présentes CGV.
Il est précisé que le Client doit pour tout travaux sur le gros œuvre souscrire à une assurance dommage ouvrage.
11. Suspension. Résiliation
En cas de suspension ou d’abandon du projet, en tout ou partie, pendant une période totale supérieure à soixante (60) jours, consécutifs ou non, DHA a droit au règlement, sur présentation de facture, de l’ensemble des honoraires correspondant aux prestations exécutées ainsi que des frais remboursables et dépenses engagées jusqu’à la date d’interruption. Si le projet est repris, ses honoraires doivent être actualisés.
Chaque Partie peut résilier la Mission à tout moment, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours et du règlement des honoraires dus au titre des prestations déjà réalisées.
En cas de résiliation à l’initiative du Client, sauf faute grave de DHA dûment prouvée par le Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité compensatrice égale à 10 % du solde des honoraires restant dus jusqu’à la fin de la Mission.
Le Client demeure, en outre, redevable du remboursement de toutes dépenses remboursables engagées par DHA dans l’exécution de sa Mission.
12. Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, dessins, rendus 3D, maquettes, documents graphiques et visuels réalisés par DHA dans le cadre de sa mission demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, limité et non cessible, exclusivement pour la réalisation du projet objet de la Mission.
DHA conserve le droit d’utiliser les éléments du projet, y compris les plans, visuels et photographies, à des fins de présentation, de référence ou de communication professionnelle, notamment pour la promotion de son activité sur ses supports imprimés, numériques, réseaux sociaux ou dans tout catalogue ou portfolio.
Lorsque le Client publie ou diffuse lui-même des photographies, vidéos ou représentations du projet, il s’engage à mentionner l’origine de la conception de la manière suivante :
« Conception et réalisation : DEDEN HOME ARCHITECTURE ».
Le Client autorise expressément DHA à photographier, filmer et documenter les lieux, l’évolution des travaux et le Projet achevé, aux seules fins de communication, documentation, publicité, exposition et promotion professionnelle sur tout support imprimé ou numérique, présent ou futur (site internet, réseaux sociaux, communiqués, publications, expositions, portfolio, etc.) sous réserve de conserver l’anonymat du Client.
Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à faciliter l’accès aux lieux après l’achèvement des travaux pour la réalisation de ces prises de vues, sous réserve d’un préavis raisonnable et dans le respect de sa vie privée.
Cette autorisation correspond la contrepartie d’une réduction de 10% des honoraires de DHA, réduction déjà intégrée dans le montant global des honoraires convenus, et est consentie à titre non exclusif, pour le monde entier, et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
13. Commandes de mobiliers et accessoires
Toute commande des meubles, papiers peints, peinture et tout autre article passée par DHA au nom du Client auprès d’un fournisseur sera réalisée qu’après la facturation du montant de 100% du prix du produit avant l’achat. La commande sera effectuée une fois le montant reçu.
La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à DHA jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
14. Droit de rétractation
Lorsque le devis est signé par un client agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le Client adresse à DHA par courrier recommandé avec accusé de réception et avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation en annexe 1 des présentes dûment complété et signé. Il reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation avec le devis et les CGV. Le remboursement de l’acompte versé sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.
15. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la réalisation de la Mission, le Client est informé que DHA traite ses données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté, en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes CGV en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :
- Gestion, réalisation et restitution de la Mission ;
- Gestion de la facturation et des paiements ;
- Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à DHA.
DHA pourra néanmoins être amené à communiquer les données personnelles du Client à son sous-traitant. Le sous-traitant n’utilisera ces données que pour assurer la gestion, réalisation et restitution de la Mission qui lui a été confiée. DHA s’engage à conclure avec ce sous-traitant un accord de sous-traitance des données personnelles.
Lorsque DHA sollicitera des devis de tiers prestataires ou mettra le Client en relation avec des prestataires, elle sera amenée à leur transmettre les données personnelles qu’elle a collectées auprès de lui. Dans ce cadre, et conformément au RGPD, DHA et lesdits prestataires définissent seuls les finalités et les moyens de traitement qu’ils effectuent et ont donc la qualité de
responsables indépendants du traitement. En cette qualité, chacun est directement responsable vis-à-vis du Client du respect des dispositions du RGPD.
La conservation de données personnelles à but comptable est de 10 ans.
Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des CGV. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à DHA à l’adresse électronique suivante : dedenarchitecture@gmail.com, ou à l’adresse postale suivante : 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations dû à la survenance d’un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.
La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.
17. Renonciation
Le fait pour DHA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
18. Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
19. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des prestations ou à la facturation doit être formulée par écrit, par courrier à l’adresse 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS ou par e-mail à l’adresse dedenarchitecture@gmail.com, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement contesté ou de la réception de la facture correspondante.
DHA s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception.
En cas de désaccord persistant, les articles 20 « Médiation et règlement amiable » et 21 « Loi applicable et juridiction compétente » ci-après s’appliqueront.
20. Médiation et règlement amiable
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et du devis, concernant la relation entre DHA d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont : https://www.mediationconso-ame.com/, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
21. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit.
A défaut d’accord amiable, tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de DEDEN HOME ARCHITECTURE (RCS 992 459 263), dont le siège social est situé au 229 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS :
Madame/Monsieur______________, domicilié(e)___________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat ci-dessous :
Commande/devis du _______ n° ______
Vous voudrez bien m’accuser réception de cet envoi par retour, pour la bonne prise en compte de cette décision.